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Parmi les dispositions votées:
- Détecteurs de fumée: un délai sous conditions - L'Assemblée nationale a accordé vendredi un délai aux propriétaires qui n'auraient pas installé de détecteur de fumée dans leur logement avant la date limite du 8 mars, les obligeant a minima à avoir signé un contrat d'achat de détecteur à cette date. "Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation (...) à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016"
- Nouvelle protection dans les locations pour les personnes ayant à leur charge une personne âgée vivant dans leur logement ; à la condition que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne dépasse pas un plafond déterminé par arrêté.
- Evolution des règles sur la durée des congés pour les locataires lors de ventes d'immeubles à la découpe- Lorsqu'un immeuble en zone tendue sera mis en copropriété, les baux en cours dont le terme interviendra moins de trois ans après seront prorogés pour trois ans, et les autres baux en cours pour une durée permettant au locataire d'occuper le logement pour une durée de six ans.
- Développement du logement locatif intermédiaire pour les classes moyennes - L'article 24 offre, dans le cas de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, la possibilité d'une "majoration de constructibilité" sous conditions de 30%, c'est-à-dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné.
- Le gouvernement autorisé à modifier le droit de l'environnement - Ces ordonnances ne porteront pas atteinte "aux principes fondamentaux et aux exigences généraux du code de l'environnement". Selon l'article adopté, le gouvernement pourra prendre des mesures législatives visant à accélérer "les projets de construction et d'aménagement" ou modifier les règles applicables à leur "évaluation environnementale".
Il pourra aussi "moderniser et simplifier" les procédures de "participation du public à l'élaboration de certains projets", et enfin "accélérer le réglement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement".
Aux termes d'un amendement qui avait été adopté en commission, le conseil national de la transition écologique sera associé à l'élaboration des ordonnances.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-06
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
Loi Macron : son examen seulement à mi-parcours à l’Assemblée
RP - LCP - 2015-02-06
Parmi les dispositions votées:
- Détecteurs de fumée: un délai sous conditions - L'Assemblée nationale a accordé vendredi un délai aux propriétaires qui n'auraient pas installé de détecteur de fumée dans leur logement avant la date limite du 8 mars, les obligeant a minima à avoir signé un contrat d'achat de détecteur à cette date. "Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation (...) à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016"
- Nouvelle protection dans les locations pour les personnes ayant à leur charge une personne âgée vivant dans leur logement ; à la condition que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne dépasse pas un plafond déterminé par arrêté.
- Evolution des règles sur la durée des congés pour les locataires lors de ventes d'immeubles à la découpe- Lorsqu'un immeuble en zone tendue sera mis en copropriété, les baux en cours dont le terme interviendra moins de trois ans après seront prorogés pour trois ans, et les autres baux en cours pour une durée permettant au locataire d'occuper le logement pour une durée de six ans.
- Développement du logement locatif intermédiaire pour les classes moyennes - L'article 24 offre, dans le cas de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, la possibilité d'une "majoration de constructibilité" sous conditions de 30%, c'est-à-dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné.
- Le gouvernement autorisé à modifier le droit de l'environnement - Ces ordonnances ne porteront pas atteinte "aux principes fondamentaux et aux exigences généraux du code de l'environnement". Selon l'article adopté, le gouvernement pourra prendre des mesures législatives visant à accélérer "les projets de construction et d'aménagement" ou modifier les règles applicables à leur "évaluation environnementale".
Il pourra aussi "moderniser et simplifier" les procédures de "participation du public à l'élaboration de certains projets", et enfin "accélérer le réglement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement".
Aux termes d'un amendement qui avait été adopté en commission, le conseil national de la transition écologique sera associé à l'élaboration des ordonnances.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-06
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
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RP - LCP - 2015-02-06
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