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Parmi les dispositions votées:
Tarifs des professions réglementées: l'Assemblée vote un nouveau dispositif de remises - Ainsi pour les commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires, une nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans le but de faire baisser les prix.
Le tarif sera fixe pour les petits actes, par exemple ceux liés au droit des personnes et de la famille, et pour les actes d'exécutions judiciaires.
Au-delà d'un certain seuil, les tarifs seront proportionnels à la valeur du bien ou du droit immobilier concerné. Mais au lieu de pouvoir faire varier le prix de ces actes importants dans une fourchette autour d'un tarif de référence (15% en-dessous ou au-dessus), comme prévu par le "corridor tarifaire" qui aurait entraîné des pertes importantes de chiffre d'affaires pour les notaires, les députés ont voté un encadrement des remises qui pourront être consenties, via un amendement des rapporteurs.
Enfin, les transactions très importantes (au-delà de 300.000 euros d'après le rapporteur), qui ne pourront bénéficier de remises, seront écrêtées, ce qui permettra d'abonder un fonds interprofessionnel de péréquation, destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-02
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
Tarifs des professions du droit : Macron accepte des modifications
France Info - 2015-02-02
Mesures touchant à l'urbanisme commercial - Evaluation de la loi pour la croissance et l’activité
Après un bref rappel des objectifs et du contenu de la loi concernant l’urbanisme commercial, cette fiche présente une série d’évaluations empiriques des politiques de réforme de la distribution intervenues dans divers pays, européens ou non.
La question de la concentration du secteur et de ses effets sur les producteurs et les consommateurs peut se poser à un double niveau : celui du marché national, où les grandes enseignes se font concurrence, et celui des marchés locaux, qui peuvent s’avérer très concentrés.
Ces problèmes se sont posés dans des termes parfois analogues à l’étranger, où diverses mesures destinées à limiter le pouvoir de marché de la grande distribution ont été mises en œuvre. Il s’agit principalement de mesures visant à abaisser les barrières à l’entrée dans le secteur en limitant le pouvoir des acteurs en place pour permettre aux nouveaux entrants de s’installer. La fiche recense les travaux ayant évalué ces mesures.
Les mesures contenues plus spécifiquement dans le projet de loi visent, d’une part, à permettre à l’Autorité de la concurrence de vérifier le respect au niveau local d’une concurrence équitable dans l’implantation de nouveaux commerces et, d’autre part, donnent à l’Autorité un pouvoir d’injonction structurelle lui permettant d’enjoindre à une entreprise de céder des actifs.
La section 1 rappelle les objectifs des mesures évaluées et les indicateurs permettant d’en mesurer les effets.
La section 2 détaille le contenu de la proposition de loi et les modalités de mise en œuvre.
La section 3 rassemble les éléments d’évaluation empirique existants sur les réformes de la distribution.
La section 4 analyse les effets des dispositifs envisagés.
Enfin, la section 5 énonce les conditions du succès des réformes proposées.
CGSP - 2015-01-28
http://www.strategie.gouv.fr/publications/mesures-touchant-lurbanisme-commercial
Parmi les dispositions votées:
Tarifs des professions réglementées: l'Assemblée vote un nouveau dispositif de remises - Ainsi pour les commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires, une nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans le but de faire baisser les prix.
Le tarif sera fixe pour les petits actes, par exemple ceux liés au droit des personnes et de la famille, et pour les actes d'exécutions judiciaires.
Au-delà d'un certain seuil, les tarifs seront proportionnels à la valeur du bien ou du droit immobilier concerné. Mais au lieu de pouvoir faire varier le prix de ces actes importants dans une fourchette autour d'un tarif de référence (15% en-dessous ou au-dessus), comme prévu par le "corridor tarifaire" qui aurait entraîné des pertes importantes de chiffre d'affaires pour les notaires, les députés ont voté un encadrement des remises qui pourront être consenties, via un amendement des rapporteurs.
Enfin, les transactions très importantes (au-delà de 300.000 euros d'après le rapporteur), qui ne pourront bénéficier de remises, seront écrêtées, ce qui permettra d'abonder un fonds interprofessionnel de péréquation, destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-02-02
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
Tarifs des professions du droit : Macron accepte des modifications
France Info - 2015-02-02
Mesures touchant à l'urbanisme commercial - Evaluation de la loi pour la croissance et l’activité
Après un bref rappel des objectifs et du contenu de la loi concernant l’urbanisme commercial, cette fiche présente une série d’évaluations empiriques des politiques de réforme de la distribution intervenues dans divers pays, européens ou non.
La question de la concentration du secteur et de ses effets sur les producteurs et les consommateurs peut se poser à un double niveau : celui du marché national, où les grandes enseignes se font concurrence, et celui des marchés locaux, qui peuvent s’avérer très concentrés.
Ces problèmes se sont posés dans des termes parfois analogues à l’étranger, où diverses mesures destinées à limiter le pouvoir de marché de la grande distribution ont été mises en œuvre. Il s’agit principalement de mesures visant à abaisser les barrières à l’entrée dans le secteur en limitant le pouvoir des acteurs en place pour permettre aux nouveaux entrants de s’installer. La fiche recense les travaux ayant évalué ces mesures.
Les mesures contenues plus spécifiquement dans le projet de loi visent, d’une part, à permettre à l’Autorité de la concurrence de vérifier le respect au niveau local d’une concurrence équitable dans l’implantation de nouveaux commerces et, d’autre part, donnent à l’Autorité un pouvoir d’injonction structurelle lui permettant d’enjoindre à une entreprise de céder des actifs.
La section 1 rappelle les objectifs des mesures évaluées et les indicateurs permettant d’en mesurer les effets.
La section 2 détaille le contenu de la proposition de loi et les modalités de mise en œuvre.
La section 3 rassemble les éléments d’évaluation empirique existants sur les réformes de la distribution.
La section 4 analyse les effets des dispositifs envisagés.
Enfin, la section 5 énonce les conditions du succès des réformes proposées.
CGSP - 2015-01-28
http://www.strategie.gouv.fr/publications/mesures-touchant-lurbanisme-commercial
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