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Parmi les dispositions votées:
- Libéralisation du transport en autocar longue distance à l'intérieur du territoire français - Pour les liaisons inférieures à 100 km, les régions ou départements pourront demander au nouveau régulateur (Arafer) de ne pas autoriser l'ouverture de lignes d'autocars si cela porte une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public, notamment de la ligne ou d'un ensemble de lignes concernées. Le délai pendant lequel les régions pourront saisir l’Arafer pour évaluer l’impact d’une nouvelle ligne est porté de six semaines à deux mois .
- obliger les autocars qui circuleront à partir du 1er janvier 2016 répondent "à la norme Euro 5" et au 1er janvier 2018, "à la norme Euro 6".
- équipement des autocars en éthylotest anti-démarrage (EAD).
- développement de services d’information des usagers de transports en rendant disponibles les données nécessaires (Open-data).
- mise en place d'une voie réservée aux véhicules moins polluants sur les autoroutescomportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole - Selon cet amendement, "une de ces voies peut être réservée aux heures de forte fréquentation à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d'auto-partage, des véhicules utilisés en co-voiturage lorsque le véhicule est utilisé par au moins trois personnes". Les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions "sont précisées par décret en Conseil d'État, notamment pour définir les heures, le type de voies concerné, les aménagements nécessaires à la sécurité et à l'information des usagers".
- proposition de tarification des péages autoroutiers inversement proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule et "une tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-01-28
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
Parmi les dispositions votées:
- Libéralisation du transport en autocar longue distance à l'intérieur du territoire français - Pour les liaisons inférieures à 100 km, les régions ou départements pourront demander au nouveau régulateur (Arafer) de ne pas autoriser l'ouverture de lignes d'autocars si cela porte une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public, notamment de la ligne ou d'un ensemble de lignes concernées. Le délai pendant lequel les régions pourront saisir l’Arafer pour évaluer l’impact d’une nouvelle ligne est porté de six semaines à deux mois .
- obliger les autocars qui circuleront à partir du 1er janvier 2016 répondent "à la norme Euro 5" et au 1er janvier 2018, "à la norme Euro 6".
- équipement des autocars en éthylotest anti-démarrage (EAD).
- développement de services d’information des usagers de transports en rendant disponibles les données nécessaires (Open-data).
- mise en place d'une voie réservée aux véhicules moins polluants sur les autoroutescomportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole - Selon cet amendement, "une de ces voies peut être réservée aux heures de forte fréquentation à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d'auto-partage, des véhicules utilisés en co-voiturage lorsque le véhicule est utilisé par au moins trois personnes". Les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions "sont précisées par décret en Conseil d'État, notamment pour définir les heures, le type de voies concerné, les aménagements nécessaires à la sécurité et à l'information des usagers".
- proposition de tarification des péages autoroutiers inversement proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule et "une tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-01-28
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
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