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Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
M. Manuel Valls, Premier ministre: " Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le conseil des ministres qui s’est réuni aujourd’hui, sous la présidence du chef de l’État, à quatorze heures trente, m’a autorisé à engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, conformément à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (…) J’engage donc la responsabilité du Gouvernement…"
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49-3 de la Constitution.
Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155 alinéa 1 du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.
Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée avant demain 16 heures 30, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Assemblée Nationale - Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution - 2015-02-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
M. Manuel Valls, Premier ministre: " Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le conseil des ministres qui s’est réuni aujourd’hui, sous la présidence du chef de l’État, à quatorze heures trente, m’a autorisé à engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, conformément à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (…) J’engage donc la responsabilité du Gouvernement…"
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49-3 de la Constitution.
Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155 alinéa 1 du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.
Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée avant demain 16 heures 30, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Assemblée Nationale - Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution - 2015-02-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp
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