Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen > Mardi 16 juin après-midi, le Premier ministre a, en application de l'article 49 alinea 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Une motion de censure a été déposée par Christian Jacob, Philippe Vigier et 146 membres de l'Assemblée nationale. La date de la discussion, suivie du vote, de cette motion de censure a été fixée par la Conférence des présidents au jeudi 18 juin à 16h.
Le gouvernement a présenté mardi aux députés trois amendements au projet de loi Macron. Ces amendements ont été acceptés par la commission spéciale de l'Assemblée sur ce projet de loi,
L'amendement visant à "clarifier" la loi Evin réécrit l'article. La proposition du gouvernement assouplit la communication sur certains alcools. Ainsi ne relèveront pas de la publicité ou de la propagande strictement encadrées par la loi Evin les contenus liés notamment "à une région de production" ou "au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine", ou liés à un terroir protégé, selon le texte de cet amendement, dont l'AFP a eu copie.
Un autre amendement du gouvernement entend maintenir l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs, contrairement à ce que prévoyait un article du projet de loi.
La commission spéciale a accepté en outre une trentaine d'amendements des rapporteurs, la plupart portant sur des modifications rédactionnelles, et qui devraient être intégrés par le gouvernement au projet de loi soumis au 49-3.
Parmi les amendements portant sur le fond des mesures, figurent
- une entrée en vigueur avancée de la libéralisation du transport par autocar pour certaines liaisons,
- une majoration de 30% de la rémunération dans les commerces alimentaires ouverts le dimanche matin qui ne s'appliquera qu'aux surfaces supérieures à 400 m2.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-06-16
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2866-1-art_49-3.pdf
Les Républicains et l’UDI ont déposé la motion de censure
Accéder au texte de la motion de censure
Une motion de censure a été déposée par Christian Jacob, Philippe Vigier et 146 membres de l'Assemblée nationale. La date de la discussion, suivie du vote, de cette motion de censure a été fixée par la Conférence des présidents au jeudi 18 juin à 16h.
Le gouvernement a présenté mardi aux députés trois amendements au projet de loi Macron. Ces amendements ont été acceptés par la commission spéciale de l'Assemblée sur ce projet de loi,
L'amendement visant à "clarifier" la loi Evin réécrit l'article. La proposition du gouvernement assouplit la communication sur certains alcools. Ainsi ne relèveront pas de la publicité ou de la propagande strictement encadrées par la loi Evin les contenus liés notamment "à une région de production" ou "au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine", ou liés à un terroir protégé, selon le texte de cet amendement, dont l'AFP a eu copie.
Un autre amendement du gouvernement entend maintenir l'obligation d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs, contrairement à ce que prévoyait un article du projet de loi.
La commission spéciale a accepté en outre une trentaine d'amendements des rapporteurs, la plupart portant sur des modifications rédactionnelles, et qui devraient être intégrés par le gouvernement au projet de loi soumis au 49-3.
Parmi les amendements portant sur le fond des mesures, figurent
- une entrée en vigueur avancée de la libéralisation du transport par autocar pour certaines liaisons,
- une majoration de 30% de la rémunération dans les commerces alimentaires ouverts le dimanche matin qui ne s'appliquera qu'aux surfaces supérieures à 400 m2.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-06-16
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2866-1-art_49-3.pdf
Les Républicains et l’UDI ont déposé la motion de censure
Accéder au texte de la motion de censure
Dans la même rubrique
-
Parl. - 1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler
-
RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
-
Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française
-
Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable
-
Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature
Déconnexion
