Parl. / Loi Macron: Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité > Les députés et sénateurs Les Républicains ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Macron, considéré comme définitivement voté par le Parlement depuis vendredi après un troisième recours au 49-3, selon des sources parlementaires concordantes.
Centré principalement sur la réforme des professions règlementées du droit -l'un des volets phares du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques-, le texte de la saisine des députés LR, dont l'AFP a eu copie, épingle aussi la prise en compte de la taille des entreprises pour les indemnités prud'homales de licenciement et critique "un détournement de la procédure parlementaire", notamment l'introduction d'amendements de dernière minute à la faveur de l'usage du 49-3.
RP - Public Sénat - 2015-07-15

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