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Application des lois >> La plupart des dispositions censurées pour des raisons de procédure parlementaire l’ont été en raison d’un défaut de rattachement à l’objet de la loi ou parce que venues trop tard dans le débat. Le Gouvernement envisage que ces dispositions soient reprises dans le cadre des prochains travaux parlementaires.
1/ L’expérimentation de l’enfouissement des déchets nucléaires (CIGEO) devrait faire l’objet d‘une proposition de loi au premier semestre 2016.
2/ La réforme des CCI et des chambres de métier pourraient trouver place d’ici à la fin de l’année dans un texte présenté par le Gouvernement ou par un parlementaire.
3/ La clarification des dispositions de la loi concernant la promotion des terroirs agricoles sera certainement un sujet débattu par les parlementaires à l’occasion de prochains textes.
Sur les 5 dispositions non validées pour des raisons de fond :
1/ Les dispositions de nature fiscale seront reprises dans les lois de finances de fin d’année, notamment la contribution sur les tarifs réglementés pour l’accès à la Justice et au droit. A cette occasion, les modalités de définition de l’assiette seront réexaminées pour respecter la compétence de la loi rappelée par le Conseil constitutionnel en cette matière.
2/ Le plafonnement des indemnités attribuées par les Prudhommes en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement n’a été censuré qu’en raison de la différenciation opérée selon la taille des entreprises. Le Ministre prend acte de ce que le juge constitutionnel valide le principe de la réforme et confirme que le plafonnement des indemnités de licenciement poursuit bien un but d’intérêt général. Un travail rapide sera conduit dans les prochaines semaines afin d’adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par le CC et permettre de parachever la réforme des prud’hommes mise en œuvre par le présent texte.
3/ Le Ministre prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel de ne pas prévoir l’indemnisation des professionnels installés par la loi.
4/ Le Ministre prend acte de même de la décision sur les pouvoirs d’investigation de l’autorité de la concurrence.
5/ La décision sur l’injonction structurelle fera l’objet d’un examen attentif pour prévoir les adaptations nécessaires au dispositif proposé.
La promulgation de la loi permet la mise en œuvre immédiate de réformes importantes:
- transport par autocars au-delà de 100 kilomètres,
- réforme des procédures de sauvetage des entreprises,
- recours simplifié aux accords de maintien dans l’emploi (AME) pour davantage de flexibilité dans les entreprises en difficulté,
- accroissement du nombre de dimanches du maire (9 peuvent être décidés dès 2015),
- capacité des offices HLM et des communes à développer le logement intermédiaire.
- simplification et accélération des procédures aux prud’hommes,
Plus des trois-quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année, notamment pour ce qui concerne le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales (d’ici fin septembre) et les gares (d’ici fin octobre) et la révision des tarifs des professions réglementés (d’ici mi-novembre). Le reste sera mis en œuvre au premier semestre 2016.
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-08-06
>> Ce que contient (désormais) la loi Macron - Une excellente analyse des "Décodeurs" du Monde)
Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 5 août, l’essentiel de la loi sur la croissance et l’activité, dite "loi Macron", du nom du ministre de l’économie. Le texte va maintenant "être mis en œuvre sans délai", a assuré le premier ministre, Manuel Valls, et la publication des décrets devrait intervenir progressivement d’ici la fin de l’année.
RP - Le Monde - 2015-08-06
1/ L’expérimentation de l’enfouissement des déchets nucléaires (CIGEO) devrait faire l’objet d‘une proposition de loi au premier semestre 2016.
2/ La réforme des CCI et des chambres de métier pourraient trouver place d’ici à la fin de l’année dans un texte présenté par le Gouvernement ou par un parlementaire.
3/ La clarification des dispositions de la loi concernant la promotion des terroirs agricoles sera certainement un sujet débattu par les parlementaires à l’occasion de prochains textes.
Sur les 5 dispositions non validées pour des raisons de fond :
1/ Les dispositions de nature fiscale seront reprises dans les lois de finances de fin d’année, notamment la contribution sur les tarifs réglementés pour l’accès à la Justice et au droit. A cette occasion, les modalités de définition de l’assiette seront réexaminées pour respecter la compétence de la loi rappelée par le Conseil constitutionnel en cette matière.
2/ Le plafonnement des indemnités attribuées par les Prudhommes en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement n’a été censuré qu’en raison de la différenciation opérée selon la taille des entreprises. Le Ministre prend acte de ce que le juge constitutionnel valide le principe de la réforme et confirme que le plafonnement des indemnités de licenciement poursuit bien un but d’intérêt général. Un travail rapide sera conduit dans les prochaines semaines afin d’adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par le CC et permettre de parachever la réforme des prud’hommes mise en œuvre par le présent texte.
3/ Le Ministre prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel de ne pas prévoir l’indemnisation des professionnels installés par la loi.
4/ Le Ministre prend acte de même de la décision sur les pouvoirs d’investigation de l’autorité de la concurrence.
5/ La décision sur l’injonction structurelle fera l’objet d’un examen attentif pour prévoir les adaptations nécessaires au dispositif proposé.
La promulgation de la loi permet la mise en œuvre immédiate de réformes importantes:
- transport par autocars au-delà de 100 kilomètres,
- réforme des procédures de sauvetage des entreprises,
- recours simplifié aux accords de maintien dans l’emploi (AME) pour davantage de flexibilité dans les entreprises en difficulté,
- accroissement du nombre de dimanches du maire (9 peuvent être décidés dès 2015),
- capacité des offices HLM et des communes à développer le logement intermédiaire.
- simplification et accélération des procédures aux prud’hommes,
Plus des trois-quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année, notamment pour ce qui concerne le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales (d’ici fin septembre) et les gares (d’ici fin octobre) et la révision des tarifs des professions réglementés (d’ici mi-novembre). Le reste sera mis en œuvre au premier semestre 2016.
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-08-06
>> Ce que contient (désormais) la loi Macron - Une excellente analyse des "Décodeurs" du Monde)
Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 5 août, l’essentiel de la loi sur la croissance et l’activité, dite "loi Macron", du nom du ministre de l’économie. Le texte va maintenant "être mis en œuvre sans délai", a assuré le premier ministre, Manuel Valls, et la publication des décrets devrait intervenir progressivement d’ici la fin de l’année.
RP - Le Monde - 2015-08-06
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