Parl. - Les élus locaux face aux décharges sauvages (Rapport d'information)

Les difficultés inhérentes aux décharges sauvages constituent une part importante de l'action quotidienne des élus locaux. En effet, les dépôts illégaux de déchets ont des impacts multiples et directs tant sur la qualité de vie des citoyens (nuisances), que sur l'environnement (pollutions) et la santé publique (maladies). Les enjeux sont d'autant plus importants que l'inaction des élus en la matière constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'administration.

L'importance cruciale de ce sujet pour l'action publique locale a conduit à l'élaboration en 2021 de deux guides à destination notamment des élus locaux.

En premier lieu, l'Association des Maires de France (AMF) et la Gendarmerie Nationale ont édité un Mémento sur la gestion des atteintes à l'environnement . Ce document très pédagogique vise à :
· clarifier la notion de déchets et de dépôt sauvage,
· approfondir la connaissance de la réglementation particulière en matière d'atteinte à l'environnement,
· expliquer l'articulation et le rôle des différents acteurs impliqués dans leur traitement,
· permettre la mise en oeuvre rapide, coordonnée et efficace de réponses adaptées (déclinées dans plusieurs fiches pratiques).

En second lieu, l'engagement des pouvoirs publics en faveur de l'économie circulaire a conduit le ministère de la transition écologique à concevoir un guide destiné aux élus relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets . Ce guide comporte des fiches outils et des exemples de bonnes pratiques existantes concernant la prévention et la répression des dépôts sauvages.

Neuf pistes de réflexion ont été avancées par les participants afin d'améliorer la lutte contre les décharges sauvages : certaines requièrent une modification des textes (loi ou règlement), d'autres relèvent davantage des « bonnes pratiques ».
1^ère piste : Légiférer pour clarifier l'usage des pièges photographiques et caméras de chasse.

2^ème piste : Mettre en place une amende forfaitaire délictuelle en cas de décharges sauvages afin de permettre une sanction pénale plus rapide.

3^ème piste : Contraindre les professionnels du bâtiment chargés d'éliminer les déchets de présenter au commanditaire des travaux une preuve de dépôt en déchetterie.

4^ème piste : S'appuyer davantage sur les gardes-champêtres dans la lutte contre les décharges sauvages, ces agents étant dotés d'attributions importantes en matière de police de l'environnement.

5^ème piste : Réfléchir à l'échelon d'intervention le plus pertinent entre la commune et l'intercommunalité (principe de subsidiarité).

6^ème piste : Renforcer la coopération entre les maires et le parquet dans la sanction des auteurs de décharges sauvages (information, coordination, notification au maire des suites données à leurs signalements).

7^ème piste : Encourager les particuliers victimes d'un dépôt sauvage sur un terrain privé à déposer plainte, voire à se constituer partie civile.

8^ème piste : Mener des actions de prévention et de sensibilisation auprès des professionnels et des particuliers, notamment au travers des Opérations Territoire Propre (OTP).

9^ème piste : Instaurer un partenariat entre les communes et les chasseurs et/ou les associations de chasse, pour prévenir les dépôts sauvages.

Sénat >> Rapport d'information n° 552  du 25 février 2022