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Le Sénat a modifié la proposition de loi en première lecture
Article 1er - Modifications
Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :
1°Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;
1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ;
b) Le 3° est abrogé ;
3° Les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ;
----------------
L’article L. 541-10-18 est modifié (modulation des contributions financières versées par les producteurs )
----------------
3° L’article L. 541-10-19 est abrogé
----------------
4° II. - Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2024.
Sénat >> Le dossier législatif
Article 1er - Modifications
Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :
1°
1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ;
b) Le 3° est abrogé ;
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L’article L. 541-10-18 est modifié (modulation des contributions financières versées par les producteurs )
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3° L’article L. 541-10-19 est abrogé
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4° II. - Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2024.
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