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Au cours de l'examen des articles du titre II "Investir", les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 33 septies D, inséré par la commission spéciale, qui vise à rendre obligatoire lacouverture des zones "blanches" et "grises" de téléphonie mobile ;
- adopté un article additionnel après l'article 33 nonies relatif à la lutte contre le caractère ultradominant de certains moteurs de recherche en les obligeant à ouvrir leur plateforme à des concurrents, avec la possibilité de sanctionner les manquements d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial du contrevenant.
- adopté un article additionnel après l'article 34 bis afin de soutenir la consommation française d'ameublement en autorisant les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement (PEL) pour l’achat de meubles ;
-adopté un article additionnel après l’article 35. Cette mesure prévoit de réduire l'impôt sur les sociétés de 2,5 milliards d'euros en les incitant à investir entre avril 2015 et avril 2016. Le mécanisme leur permettrait de majorer de 40% le montant des amortissements qui viendront réduire leur base taxable. Les biens immobiliers et les bâtiments industriels temporaires en seraient exclus ; en revanche, le numérique serait inscrit. Les infrastructures de production liées à une entreprises innovantes, dont les entreprises numériques, sont également inclus, comme par exemple les imprimantes 3D ;
Vendredi 17 avril, le Sénat poursuit l'examen du texte à partir de 9h35. Les débats reprendront à l'article 35 bis A. 812 amendements restent à examiner.
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Au cours de l'examen des articles du titre II "Investir", les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 33 septies D, inséré par la commission spéciale, qui vise à rendre obligatoire lacouverture des zones "blanches" et "grises" de téléphonie mobile ;
- adopté un article additionnel après l'article 33 nonies relatif à la lutte contre le caractère ultradominant de certains moteurs de recherche en les obligeant à ouvrir leur plateforme à des concurrents, avec la possibilité de sanctionner les manquements d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial du contrevenant.
- adopté un article additionnel après l'article 34 bis afin de soutenir la consommation française d'ameublement en autorisant les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement (PEL) pour l’achat de meubles ;
-adopté un article additionnel après l’article 35. Cette mesure prévoit de réduire l'impôt sur les sociétés de 2,5 milliards d'euros en les incitant à investir entre avril 2015 et avril 2016. Le mécanisme leur permettrait de majorer de 40% le montant des amortissements qui viendront réduire leur base taxable. Les biens immobiliers et les bâtiments industriels temporaires en seraient exclus ; en revanche, le numérique serait inscrit. Les infrastructures de production liées à une entreprises innovantes, dont les entreprises numériques, sont également inclus, comme par exemple les imprimantes 3D ;
Vendredi 17 avril, le Sénat poursuit l'examen du texte à partir de 9h35. Les débats reprendront à l'article 35 bis A. 812 amendements restent à examiner.
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
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