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Parmi les dispositions votées:
Au cours de l'examen des articles du titre Ier, les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 18 qui limite à deux le nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salarié, dans un office donné : ces salariés cotiseront à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels et non au régime général ;
- adopté l'article 20bis pour permettre aux experts-comptables d'effectuer, à titre accessoire, des missions en matière administrative, fiscale ou sociale, à l'exception des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé, pour des clients pour lesquels ils n'effectueraient pas de travaux comptables;
- adopté sans modification l'article 22bis qui permet la création en France, par des sociétés d'architecture françaises ou européennes, de succursales dépourvues de la personnalité morale
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Parmi les dispositions votées:
Au cours de l'examen des articles du titre Ier, les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 18 qui limite à deux le nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salarié, dans un office donné : ces salariés cotiseront à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels et non au régime général ;
- adopté l'article 20bis pour permettre aux experts-comptables d'effectuer, à titre accessoire, des missions en matière administrative, fiscale ou sociale, à l'exception des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé, pour des clients pour lesquels ils n'effectueraient pas de travaux comptables;
- adopté sans modification l'article 22bis qui permet la création en France, par des sociétés d'architecture françaises ou européennes, de succursales dépourvues de la personnalité morale
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
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