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Au cours de l'examen des articles, les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 9 relatif à la réforme du permis de conduire. Les sénateurs ont adopté un amendement qui rétablit dans la loi l’affirmation visant à préserver l’équité territoriale dans des délais raisonnable pour le passage du permis de conduire ;
- inséré un article additionnel après l'article 10 ter qui permet aux magasins de commerce de détail de plus de 1000 m² de mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire;
- adopté sans modification l'article 11 quater C qui permet l'achat de verres correcteurs sans prescription médicale ; Cet article doit encore recevoir l’aval de l’Assemblée nationale pour pouvoir entrer en vigueur
- adopté sans modification l’article 11 quater D relatif à la reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs ;
- adopté un article additionnel après l’article 11 quater D afin de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), majoration qui a été décidée par la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative ;
- adopté l'article 11 quinquies relatif à l’aménagement des règles sur les délais de paiement. En séance, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement afin de ne pas allonger les délais de paiement ;
- adopté sans modification l’article 11 octies relatif au double affichage du prix ;
- adopté un article additionnel après l’article 11 nonies afin de faciliter le transfert de débit de boisson de 4ème catégorie ;
- adopté sans modification l’article 12 A relatif à la création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit ;
- adopté l’article 12 relatif à la réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques. En séance, le Sénat a adopté, outre un amendement de coordination rédactionnelle, un amendement visant à ne pas soumettre à un tarif réglementé les actes soumis à la concurrence des professionnels du droit ;
- adopté sans modification l'article 13 relatif à la postulation dans le ressort de la cour d'appel, aux bureaux secondaires, à la fixation des honoraires des avocats et à la suppression du tarif de postulation ;
- adopté sans modification l'article 13 bis relatif à la liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires…
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Au cours de l'examen des articles, les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 9 relatif à la réforme du permis de conduire. Les sénateurs ont adopté un amendement qui rétablit dans la loi l’affirmation visant à préserver l’équité territoriale dans des délais raisonnable pour le passage du permis de conduire ;
- inséré un article additionnel après l'article 10 ter qui permet aux magasins de commerce de détail de plus de 1000 m² de mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire;
- adopté sans modification l'article 11 quater C qui permet l'achat de verres correcteurs sans prescription médicale ; Cet article doit encore recevoir l’aval de l’Assemblée nationale pour pouvoir entrer en vigueur
- adopté sans modification l’article 11 quater D relatif à la reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs ;
- adopté un article additionnel après l’article 11 quater D afin de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), majoration qui a été décidée par la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative ;
- adopté l'article 11 quinquies relatif à l’aménagement des règles sur les délais de paiement. En séance, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement afin de ne pas allonger les délais de paiement ;
- adopté sans modification l’article 11 octies relatif au double affichage du prix ;
- adopté un article additionnel après l’article 11 nonies afin de faciliter le transfert de débit de boisson de 4ème catégorie ;
- adopté sans modification l’article 12 A relatif à la création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit ;
- adopté l’article 12 relatif à la réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques. En séance, le Sénat a adopté, outre un amendement de coordination rédactionnelle, un amendement visant à ne pas soumettre à un tarif réglementé les actes soumis à la concurrence des professionnels du droit ;
- adopté sans modification l'article 13 relatif à la postulation dans le ressort de la cour d'appel, aux bureaux secondaires, à la fixation des honoraires des avocats et à la suppression du tarif de postulation ;
- adopté sans modification l'article 13 bis relatif à la liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires…
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
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