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Mercredi 6 mai, le Sénat a notamment :
- adopté l'amendement créant un article additionnel après l'article 86 et qui vise à instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière, territoriale et d'État en cas d'arrêt maladie (avis défavorable du Ministre) ;
Article 86 bis A (nouveau) - Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
----------------
- adopté l'article 83 qui réforme la juridiction prud'homale ;
- adopté l'article 87A qui lisse les effets de seuils auxquels sont soumises les entreprises : la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à partir de 21 salariés au lieu de 11 actuellement.
- adopté un amendement visant à faire la distinction entre l'information et la publicité sur le vin, estimant que la loi Evin sur la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est "source d'insécurité juridique".
----------------
Les explications de vote des groupes sur l'ensemble du texte auront lieu le 12 mai. Le même jour, les sénateurs voteront par scrutin public
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Mercredi 6 mai, le Sénat a notamment :
- adopté l'amendement créant un article additionnel après l'article 86 et qui vise à instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière, territoriale et d'État en cas d'arrêt maladie (avis défavorable du Ministre) ;
Article 86 bis A (nouveau) - Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
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- adopté l'article 83 qui réforme la juridiction prud'homale ;
- adopté l'article 87A qui lisse les effets de seuils auxquels sont soumises les entreprises : la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à partir de 21 salariés au lieu de 11 actuellement.
- adopté un amendement visant à faire la distinction entre l'information et la publicité sur le vin, estimant que la loi Evin sur la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est "source d'insécurité juridique".
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Les explications de vote des groupes sur l'ensemble du texte auront lieu le 12 mai. Le même jour, les sénateurs voteront par scrutin public
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
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