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Parmi les dispositions adoptées par les députés:
Panneaux publicitaires numériques et publicités lumineuses - Le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté toute publicité numérique ou toute publicité lumineuse sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les gares, stations et arrêts destinés aux transports publics de personnes, qui se situent sur le territoire de sa commune
Biens de scénographie des collectivités et de leurs groupements jetés lorsqu'aucune solution de réemploi en interne n'est possible- Cession gratuite aux établissements publics des collectivités
Responsabilité des producteurs - Le comité des prenantes des filières REP sera composé de représentants des producteurs, des collectivités, des associations et des opérateurs de prévention et de gestion des déchets. Ce comité pourra se prononcer également sur l’octroi des financements provenant du fonds de réemploi.
Un autre amendement vise à compléter les conditions d'agrément des éco-organismes afin de vérifier qu’ils respectent les conditions de gouvernance fixées dans le texte. Il prévoit également que le cahier des charges réglementaire doit préciser les projets des éco-organismes qui devront faire l’objet d’une consultation de la commission inter-filières, afin que les parties prenantes soient consultées sur les appels à manifestation d’intérêt ou encore les programmes d’action territoriaux
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-12-16
Projet de loi "économie circulaire" : focus sur les dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs
- Sur les règles relatives à la gouvernance des éco-organismes.
- Sur la suppression de la filière REP "par défaut".
- Sur la contribution des éco-organismes au financement de la réparation et du réemploi.
- Sur le suivi des filières REP
Emma Babin Avocate- Gossement Avocats - Analyse complète
Panneaux publicitaires numériques et publicités lumineuses - Le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté toute publicité numérique ou toute publicité lumineuse sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les gares, stations et arrêts destinés aux transports publics de personnes, qui se situent sur le territoire de sa commune
Biens de scénographie des collectivités et de leurs groupements jetés lorsqu'aucune solution de réemploi en interne n'est possible- Cession gratuite aux établissements publics des collectivités
Responsabilité des producteurs - Le comité des prenantes des filières REP sera composé de représentants des producteurs, des collectivités, des associations et des opérateurs de prévention et de gestion des déchets. Ce comité pourra se prononcer également sur l’octroi des financements provenant du fonds de réemploi.
Un autre amendement vise à compléter les conditions d'agrément des éco-organismes afin de vérifier qu’ils respectent les conditions de gouvernance fixées dans le texte. Il prévoit également que le cahier des charges réglementaire doit préciser les projets des éco-organismes qui devront faire l’objet d’une consultation de la commission inter-filières, afin que les parties prenantes soient consultées sur les appels à manifestation d’intérêt ou encore les programmes d’action territoriaux
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-12-16
Projet de loi "économie circulaire" : focus sur les dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs
- Sur les règles relatives à la gouvernance des éco-organismes.
- Sur la suppression de la filière REP "par défaut".
- Sur la contribution des éco-organismes au financement de la réparation et du réemploi.
- Sur le suivi des filières REP
Emma Babin Avocate- Gossement Avocats - Analyse complète
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