Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. (…)
Le Gouvernement a décidé de regrouper l'ensemble des mesures de transposition dans une seule ordonnance. A sa publication, cette ordonnance aura une valeur réglementaire. Elle aura une valeur législative après avoir été ratifiée par le Parlement. L'article 125 précité précise ici : "Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance".
Arnaud Gossement /Avocat - Synthèse complète - 2020-02-18
Le Gouvernement a décidé de regrouper l'ensemble des mesures de transposition dans une seule ordonnance. A sa publication, cette ordonnance aura une valeur réglementaire. Elle aura une valeur législative après avoir été ratifiée par le Parlement. L'article 125 précité précise ici : "Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance".
Arnaud Gossement /Avocat - Synthèse complète - 2020-02-18
Dans la même rubrique
-
Actu - Appel à projets - Accompagner les collectivités dans le déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer
-
JOUE - Emballages - Nouvelles obligations européennes en matière environnementale : application aux marchés publics écologiques
-
Actu - Recycler les déchets plastiques et le CO2 en nouveaux matériaux : une piste sérieuse pour le climat ?
-
RM - Révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
-
Actu - Enquête portant sur les coûts de nettoiement des déchets abandonnés diffus sur la voirie, les plages et les réseaux d’eau
Déconnexion
