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Saisie de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papier, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a rappelé ce mercredi 15 mars son soutien sans équivoque aux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), qu’elle a appelées à préserver pour protéger le service public de gestion des déchets (SPGD) .
Elle a ainsi porté un regard favorable à la fusion des filières REP emballages ménagers et papier proposée par les députés, qui pourrait être source de simplification et de synergies.
Elle s’est toutefois montrée beaucoup plus critique envers le second volet de la proposition de loi , tendant à exclure de cette filière le secteur de la presse afin de l’exonérer du paiement de la contribution financière due au titre de la filière REP.
Cette exclusion dérogatoire serait un dangereux précédent susceptible d’affaiblir l’ensemble des REP : d’autres secteurs pourraient à l’exemple de ce premier régime d’exception demander des aménagements et des exonérations pour l’avenir, au détriment des collectivités territoriales et de la protection de l’environnement.
Afin de concilier de manière plus satisfaisante protection du service public de gestion des déchets et préservation du secteur de la presse, confronté à des difficultés économiques conjoncturelles et structurelles, la commission a ajusté la proposition qui lui était soumise afin de maintenir la presse dans le champ de la REP, tout en permettant de moduler les contributions financières de la filière REP pour les produits concourant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets.
Ce dispositif pourra pleinement bénéficier aux publications de presse, qui pourront ainsi continuer à mettre gratuitement à disposition des encarts d’information sur la prévention et la gestion des déchets.
Sénat >> L’Essentiel est consultable en ligne
Elle a ainsi porté un regard favorable à la fusion des filières REP emballages ménagers et papier proposée par les députés, qui pourrait être source de simplification et de synergies.
Elle s’est toutefois montrée beaucoup plus critique envers le second volet de la proposition de loi , tendant à exclure de cette filière le secteur de la presse afin de l’exonérer du paiement de la contribution financière due au titre de la filière REP.
Cette exclusion dérogatoire serait un dangereux précédent susceptible d’affaiblir l’ensemble des REP : d’autres secteurs pourraient à l’exemple de ce premier régime d’exception demander des aménagements et des exonérations pour l’avenir, au détriment des collectivités territoriales et de la protection de l’environnement.
Afin de concilier de manière plus satisfaisante protection du service public de gestion des déchets et préservation du secteur de la presse, confronté à des difficultés économiques conjoncturelles et structurelles, la commission a ajusté la proposition qui lui était soumise afin de maintenir la presse dans le champ de la REP, tout en permettant de moduler les contributions financières de la filière REP pour les produits concourant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets.
Ce dispositif pourra pleinement bénéficier aux publications de presse, qui pourront ainsi continuer à mettre gratuitement à disposition des encarts d’information sur la prévention et la gestion des déchets.
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