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En matière d’ordures ménagères (OM), repasser du Porte-à-porte (PàP) à l’apport volontaire (AV) n’est en soit pas un problème juridique majeur et d’ailleurs, par exemple, il n’est pas rare que le PàP se mâtine d’AV :
- pour certaines impasses où le demi tour du véhicule n’est pas possible (sauf marche arrière qui est interdite)
- pour certains déchets. Par exemple Paris, comme tant d’autres villes est en PàP, mais pour le verre, il y a selon les usagers panachage AV et/ou PàP. Etc.
SAUF QUE :
- tout d’abord si on passe, ou en général repasse, au « tout AV » alors on ne peut pas être en REOM sauf ouverture des conteneurs par carte. On peut être en TEOM incitative (TEOMi) mais pas en REOM puisque l’on ne peut pas calculer la facture de chacun en fonction des volumes ou des tonnages produits (sauf carte donc). Mais bon c’est un relatif détail.
- ensuite, et surtout, se pose la question de savoir si c’est légal dans son principe même.
Sur ce dernier point, il faut appliquer le décret 2016-288 dont les dispositions, pour ce qui nous intéresse, se trouvent maintenant aux articles R. 2224-23 et suivants du CGCT…
LANDOT et Associés >> Analyse complète - 2022-10-11
- pour certaines impasses où le demi tour du véhicule n’est pas possible (sauf marche arrière qui est interdite)
- pour certains déchets. Par exemple Paris, comme tant d’autres villes est en PàP, mais pour le verre, il y a selon les usagers panachage AV et/ou PàP. Etc.
SAUF QUE :
- tout d’abord si on passe, ou en général repasse, au « tout AV » alors on ne peut pas être en REOM sauf ouverture des conteneurs par carte. On peut être en TEOM incitative (TEOMi) mais pas en REOM puisque l’on ne peut pas calculer la facture de chacun en fonction des volumes ou des tonnages produits (sauf carte donc). Mais bon c’est un relatif détail.
- ensuite, et surtout, se pose la question de savoir si c’est légal dans son principe même.
Sur ce dernier point, il faut appliquer le décret 2016-288 dont les dispositions, pour ce qui nous intéresse, se trouvent maintenant aux articles R. 2224-23 et suivants du CGCT…
LANDOT et Associés >> Analyse complète - 2022-10-11
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