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Le Conseil d’État rejette les recours contre les décrets autorisant l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage
Deux décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 ont autorisé les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical.
Le Conseil d’État a jugé que ces décrets respectaient les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise.
Il a, par conséquent, rejeté les recours introduits par plusieurs organisations syndicales contre ces deux décrets.
Conseil d'Etat Nos 374726, 374905, 376267, 376411- 2015-02-24
Synthèse
Conseil d'Etat - Synthèse de la décision
Deux décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 ont autorisé les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical.
Le Conseil d’État a jugé que ces décrets respectaient les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise.
Il a, par conséquent, rejeté les recours introduits par plusieurs organisations syndicales contre ces deux décrets.
Conseil d'Etat Nos 374726, 374905, 376267, 376411- 2015-02-24
Synthèse
Conseil d'Etat - Synthèse de la décision
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