Juris - Le Conseil constitutionnel valide l’obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction par les distributeurs de matériaux pour les professionnels

Selon l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. 

L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique est conforme à la Constitution.

Décision n° 2016-605 QPC - 2017-01-17

Les collectivités refusent d’assurer la reprise des déchets du BTP à la place des distributeurs ! (Mis en ligne le 09/01/2017)
AMORCE - 2017-01-06