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Un syndicat de communes, auquel la compétence relative à la collecte des déchets ménagers a été transférée, est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour qu'il soit procédé au ramassage porte à porte de ces déchets au moins une fois par semaine dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes ;
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'interruption temporaire, à compter du mois d'octobre 2009, de la collecte des déchets ménagers au droit de la propriété de M. et Mme A...a été décidée par le syndicat des communes en raison de la configuration particulière de la rue du Vallon qui forme un virage très étroit, de la présence d'un débord de toiture important d'un bâtiment situé sur cette rue, ainsi que de la présence de lierres sur un mur communal et de plantations débordant de la propriété de M. et MmeA... ; pour juger que la responsabilité du syndicat des communes n'était pas engagée à raison de l'interruption temporaire de la collecte porte à porte des déchets ménagers dans la rue du Vallon, le tribunal administratif a relevé qu'afin de permettre le passage du véhicule collecteur dans cette rue, le syndicat avait accompli les diligences nécessaires pour obtenir l'élargissement du virage, l'enlèvement des lierres gênants du mur communal et la réduction du débord de toiture, ainsi que la réalisation par M. et Mme A...des travaux d'élagage de leurs plantations en juillet 2011, après qu'ils eurent été mis en demeure d'y procéder ; les juges du fond ont également relevé que la collecte des ordures ménagères n'avait pas cessé entre octobre 2009 et juillet 2011 et était assurée à partir de points de collecte situés en amont et en aval de la rue du Vallon ; que, par suite, le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que ces éléments n'étaient constitutifs d'aucune carence fautive imputable au syndicat des communes du pays de Bitche ;
A noter >> la recommandation R. 437 émise en mai 2008 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés préconise, de manière générale, de ne pas recourir, lors des opérations de collecte des déchets ménagers, à la marche arrière en raison des dangers qu'une telle manoeuvre fait courir aux agents chargés de la collecte et aux tiers…
Conseil d'État N° 375998 - 2015-11-27
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