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La Fédération nationale des collectivités de compostage demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, en tant qu'il exclut l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales de la part des éco-organismes ;
Elle demandait également au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, en tant qu'il exclut l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales de la part des éco-organismes ;
L'association Amorce, l'association Cercle national du recyclage, le syndicat mixte de valorisation des déchets ménagers de la Charente et la communauté urbaine du Grand Dijon demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, ensemble ledit cahier des charges
Les requêtes sont rejetées.
Conseil d'État N° 406667 - 2018-05-30
Responsabilité élargie du producteur : l'Etat peut exclure l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier des collectivités territoriales par les éco-organismes emballages et papiers
Analyse Me Gossement - 2018-06-05
Elle demandait également au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, en tant qu'il exclut l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales de la part des éco-organismes ;
L'association Amorce, l'association Cercle national du recyclage, le syndicat mixte de valorisation des déchets ménagers de la Charente et la communauté urbaine du Grand Dijon demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, ensemble ledit cahier des charges
Les requêtes sont rejetées.
Conseil d'État N° 406667 - 2018-05-30
Responsabilité élargie du producteur : l'Etat peut exclure l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier des collectivités territoriales par les éco-organismes emballages et papiers
Analyse Me Gossement - 2018-06-05
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