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D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) ". Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat (...) fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : (...) - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; (...) - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets (...) ". Aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ".
Il résulte de l'instruction et notamment du constat effectué par les agents municipaux que deux sacs contenant des déchets ménagers gisaient le mercredi 27 février 2019 à 7 heures 05 sur la voie publique à Lille. Si la photographie jointe à ce constat et celles jointes au constat d'huissier produit par l'appelant permettent d'attester que ces déchets se trouvaient devant le bâtiment situé 1 rue du Vert Bois, et non, comme l'indique à tort le titre exécutoire attaqué, devant celui situé 67 rue de l'hôpital militaire, il est constant que, dans ces deux rues, aucune collecte de déchets n'est organisée les mardi et mercredi et que, les jeudis, la collecte des déchets, recyclables ou non, n'est réalisée qu'en soirée. Il s'ensuit que la présence de ces déchets aux jour et horaire mentionnés ci-dessus caractérisait un manquement aux dispositions citées au point 3, pour lequel des frais d'enlèvement pouvaient être mis à la charge du responsable de ce dépôt…
CAA de DOUAI N° 21DA01224 2022-05-17
Il résulte de l'instruction et notamment du constat effectué par les agents municipaux que deux sacs contenant des déchets ménagers gisaient le mercredi 27 février 2019 à 7 heures 05 sur la voie publique à Lille. Si la photographie jointe à ce constat et celles jointes au constat d'huissier produit par l'appelant permettent d'attester que ces déchets se trouvaient devant le bâtiment situé 1 rue du Vert Bois, et non, comme l'indique à tort le titre exécutoire attaqué, devant celui situé 67 rue de l'hôpital militaire, il est constant que, dans ces deux rues, aucune collecte de déchets n'est organisée les mardi et mercredi et que, les jeudis, la collecte des déchets, recyclables ou non, n'est réalisée qu'en soirée. Il s'ensuit que la présence de ces déchets aux jour et horaire mentionnés ci-dessus caractérisait un manquement aux dispositions citées au point 3, pour lequel des frais d'enlèvement pouvaient être mis à la charge du responsable de ce dépôt…
CAA de DOUAI N° 21DA01224 2022-05-17
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