Juris - Conditions de mise en place de la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

Une Communauté d'agglomération a, par délibération, instauré la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et a émis un titre exécutoire à l'encontre de l'Ecole supérieure des métiers artistiques (l'ESMA) pour obtenir paiement de cette redevance ; L'ESMA a saisi la juridiction de proximité afin d'obtenir l'annulation de ce titre et de la facture l'accompagnant ;