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1/ Sur l’absence de saisine de la commission nationale du débat public, le Conseil d’État rappelle que la loi impose de ne saisir cette commission que des projets d'aménagement dont le coût prévisionnel dépasse un certain seuil. Dans son ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif a constaté que le coût prévisionnel total du projet de Center Parcs dans son entier dépassait ce seuil. Mais l’autorisation contestée ne porte que sur certains travaux du projet, les seuls qui nécessitent une autorisation "loi sur l’eau". Il ne fallait donc prendre en compte que le coût prévisionnel de ces travaux pour savoir si le seuil était ou non dépassé. Le Conseil d’État juge par conséquent que le juge des référés du tribunal a commis une erreur de raisonnement.
2/ Sur les mesures compensatoires, le Conseil d’État souligne que l’autorisation contestée impose à la société porteur du projet de créer de nouvelles zones humides à d’autres endroits du bassin versant, pour une superficie égale à 200% de celle des zones humides détruites, conformément aux prescriptions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée. Le juge des référés du tribunal administratif ne pouvait donc pas estimer que les mesures prises pour compenser la destruction de zones humides étaient insuffisantes.
Le Conseil d’État annule donc l’ordonnance du juge des référés. Il estime ensuite qu’aucune des critiques des requérants n’est suffisamment sérieuse, en l’état de l’instruction de l’affaire, pour justifier qu’il suspende l’autorisation contestée, et rejette en conséquence la demande de suspension des associations requérantes.
L’autorisation "loi sur l’eau" accordée à la SNC Roybon Cottages le 3 octobre 2014 n’est donc pas suspendue et reste applicable. Il appartient désormais au tribunal administratif de Grenoble de se prononcer de façon définitive sur sa légalité.
Conseil d'Etat n°386971 - 2015-06-18
2/ Sur les mesures compensatoires, le Conseil d’État souligne que l’autorisation contestée impose à la société porteur du projet de créer de nouvelles zones humides à d’autres endroits du bassin versant, pour une superficie égale à 200% de celle des zones humides détruites, conformément aux prescriptions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée. Le juge des référés du tribunal administratif ne pouvait donc pas estimer que les mesures prises pour compenser la destruction de zones humides étaient insuffisantes.
Le Conseil d’État annule donc l’ordonnance du juge des référés. Il estime ensuite qu’aucune des critiques des requérants n’est suffisamment sérieuse, en l’état de l’instruction de l’affaire, pour justifier qu’il suspende l’autorisation contestée, et rejette en conséquence la demande de suspension des associations requérantes.
L’autorisation "loi sur l’eau" accordée à la SNC Roybon Cottages le 3 octobre 2014 n’est donc pas suspendue et reste applicable. Il appartient désormais au tribunal administratif de Grenoble de se prononcer de façon définitive sur sa légalité.
Conseil d'Etat n°386971 - 2015-06-18
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