Juris. / Arrêté municipal obligeant au contournement d’une agglomération - Indemnisation du préjudice aux propriétaires d’un restaurant spécialement aménagé pour l'accueil des chauffeurs routiers (CAA)

Il résulte de l'instruction que l'application des arrêtés du maire interdisant la circulation des poids lourds de 7,5 tonnes et plus à l'intérieur de l'agglomération et prévoyant un itinéraire de substitution a provoqué une forte diminution de la clientèle du restaurant routier exploité par Mme D... ; cet établissement était spécialement aménagé pour l'accueil des chauffeurs routiers grâce notamment à l'édification d'un parc de stationnement adapté aux caractéristiques des véhicules poids lourds ;

Le tribunal, qui a jugé les arrêtés en cause légaux, en a tiré la conséquence que le dommage subi par Mme D...revêtait un caractère anormal et spécial….

CAA Marseille N° 14MA03937 - 2015-10-19

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