JORF - Transformation des débits de tabac ordinaires

Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

>> Cet arrêté a pour objet d'insérer un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires.

Ce nouvel alinéa précise que le dossier de demande d'aide à la transformation, déposé par le débitant, doit être accompagné de la facture de l'audit préalablement réalisé au projet de transformation du débit. Cette pièce vient en complément des pièces déjà listées au-dit article.

Le formulaire de demande de l'aide, en annexe 2 de l'arrêté, a également été modifié.

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
JORF n°0197 du 26 août 2023 - NOR : ECOD2321455A

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