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Décret n° 2024-985 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
>> Mme Françoise GATEL, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de ruralité, de commerce et d'artisanat que la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation lui confie.
Elle est associée, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, et dans les limites de ses attributions en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires ruraux, à l'exercice par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
JORF n°0265 du 8 novembre 2024 - NOR : PTDX2427992D
>> Mme Françoise GATEL, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de ruralité, de commerce et d'artisanat que la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation lui confie.
Elle est associée, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, et dans les limites de ses attributions en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires ruraux, à l'exercice par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
JORF n°0265 du 8 novembre 2024 - NOR : PTDX2427992D
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