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En application de l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Le projet de décret soumis à consultation s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement.
En offrant un cadre modernisé et rationalisé aux acteurs de la commande publique, ce projet de texte contribue à l’efficacité de notre système juridique. Il facilite l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en faisant œuvre de clarification et de simplification et en favorisant le recours à des mécanismes et outils plus adaptés.
L'entrée en vigueur des dispositions envisagées dans le projet de décret devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025.
La consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre 2024.
Vous pouvez faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret, au moyen du tableau téléchargeable ci-dessous, à retourner à l’adresse : concertation.daj@finances.gouv.fr .
Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des contributions recueillies sera toutefois rendue publique.
A télécharger
Tableau des observations
A consulter
Le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
La décision du 31 octobre 2024 relative à l'ouverture d'une consultation
La notice explicative
Le projet de décret soumis à consultation s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement.
En offrant un cadre modernisé et rationalisé aux acteurs de la commande publique, ce projet de texte contribue à l’efficacité de notre système juridique. Il facilite l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en faisant œuvre de clarification et de simplification et en favorisant le recours à des mécanismes et outils plus adaptés.
L'entrée en vigueur des dispositions envisagées dans le projet de décret devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025.
La consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre 2024.
Vous pouvez faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret, au moyen du tableau téléchargeable ci-dessous, à retourner à l’adresse : concertation.daj@finances.gouv.fr .
Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des contributions recueillies sera toutefois rendue publique.
A télécharger
Tableau des observations
A consulter
Le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
La décision du 31 octobre 2024 relative à l'ouverture d'une consultation
La notice explicative
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