Circ. - Personnes âgées - ESMS/EHPAD - Complément à l’instruction du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire pour l’exercice 2024

La présente instruction a pour objet de compléter l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2024.

Elle organise la troisième partie de campagne budgétaire visant à déléguer les crédits complémentaires relatifs à la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que des crédits en soutien aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en difficulté.

Elle organise également la poursuite du financement des EHPAD concernés par l’expérimentation de la fusion des sections dès le 1er janvier 2025

BO SANTE - INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 NOR : SAEA2426140J du 28/10/2024

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