JORF - Revalorisation du barème des soutiens financiers aux opérateurs de tri et grille de contrôle périodique.

>> Cet arrêté modifie l'annexe III du cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures pour prendre en compte les résultats de l'étude de l'observatoire prévue au D du chapitre IV de l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014 qui prévoit la possibilité de réviser le barème des soutiens au tri.

Publics concernés : metteurs sur le marché de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures, organisme agréé pour assurer la gestion des déchets issus de ces produits, opérateurs de gestion de ces déchets notamment les opérateurs de tri, collectivités territoriales.

JORF n°0232 du 4 octobre 2017 - NOR: TREP1717235A

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