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Arrêté du 17 février 2023 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
>> Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place soit un système individuel agréé.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.
Le présent arrêté agrée la société OCAB en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024.
Publics concernés : les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
JORF n°0062 du 14 mars 2023 - NOR : TREP2304211A
>> Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place soit un système individuel agréé.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.
Le présent arrêté agrée la société OCAB en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024.
Publics concernés : les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
JORF n°0062 du 14 mars 2023 - NOR : TREP2304211A
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