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Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
>> Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Ecominero jusqu'au 31 décembre 2027 sur la catégorie 1° des produits et matériaux mentionnée au II de l'article R. 543-289..
JORF n°0252 du 29 octobre 2022 - NOR : TREP2227377A
Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
>> Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Eco-Mobilier jusqu'au 31 décembre 2027 sur la catégorie 2° des produits et matériaux mentionnée au II de l'article R. 543-289.
JORF n°0252 du 29 octobre 2022 - NOR : TREP2227379A
Les deux premiers agréments
Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément de la société Valdélia pour les produits de catégorie 2 (JO du 16 octobre 2022)
Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de la société Valobat pour les produits et matériaux de catégories 1 et 2 (JO du 16 octobre 2022)
>> Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Ecominero jusqu'au 31 décembre 2027 sur la catégorie 1° des produits et matériaux mentionnée au II de l'article R. 543-289..
JORF n°0252 du 29 octobre 2022 - NOR : TREP2227377A
Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
>> Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Eco-Mobilier jusqu'au 31 décembre 2027 sur la catégorie 2° des produits et matériaux mentionnée au II de l'article R. 543-289.
JORF n°0252 du 29 octobre 2022 - NOR : TREP2227379A
Les deux premiers agréments
Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément de la société Valdélia pour les produits de catégorie 2 (JO du 16 octobre 2022)
Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément de la société Valobat pour les produits et matériaux de catégories 1 et 2 (JO du 16 octobre 2022)
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