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Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs
>> L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent prendre en charge les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés.
Le décret définit les règles de gestion relatives aux navires de plaisance ou de sport en ce qui concerne leur collecte et traitement, définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux personnes (fabricants, importateurs, distributeurs) de ces navires de plaisance ou de sport qui les mettent sur le marché national.
Il précise leurs obligations en ce qui concerne notamment la prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement de ces navires de plaisance ou de sport, la gestion des dépôts de navires de plaisance ou de sport abandonnés.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et distributeurs de navires de plaisance ou de sport, les autres détenteurs (loueurs de navires de plaisance ou de sport, bases nautiques, chantiers de gardiennage, associations de voiles, particuliers), les autorités portuaires maritimes et fluviales, et les opérateurs de gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport.
JORF n°0283 du 7 décembre 2023 - NOR : TREP2318087D
Cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux bateaux de plaisance ou de sport.
Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport
>> Cet arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la prévention, à la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et distributeurs de bateaux de plaisance ou de sport, les autres détenteurs (loueurs de bateaux de plaisance ou de sport, les bases nautiques, les chantiers de gardiennage et les associations de voiles), les autorités portuaires maritimes et fluviales, et les opérateurs de gestion des déchets de bateaux de plaisance ou de sport.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024 .
JORF n°0283 du 7 décembre 2023 - NOR : TREP2322014A
>> L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent prendre en charge les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés.
Le décret définit les règles de gestion relatives aux navires de plaisance ou de sport en ce qui concerne leur collecte et traitement, définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux personnes (fabricants, importateurs, distributeurs) de ces navires de plaisance ou de sport qui les mettent sur le marché national.
Il précise leurs obligations en ce qui concerne notamment la prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement de ces navires de plaisance ou de sport, la gestion des dépôts de navires de plaisance ou de sport abandonnés.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et distributeurs de navires de plaisance ou de sport, les autres détenteurs (loueurs de navires de plaisance ou de sport, bases nautiques, chantiers de gardiennage, associations de voiles, particuliers), les autorités portuaires maritimes et fluviales, et les opérateurs de gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport.
JORF n°0283 du 7 décembre 2023 - NOR : TREP2318087D
Cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur applicables aux bateaux de plaisance ou de sport.
Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport
>> Cet arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la prévention, à la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement. Il définit le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et distributeurs de bateaux de plaisance ou de sport, les autres détenteurs (loueurs de bateaux de plaisance ou de sport, les bases nautiques, les chantiers de gardiennage et les associations de voiles), les autorités portuaires maritimes et fluviales, et les opérateurs de gestion des déchets de bateaux de plaisance ou de sport.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024 .
JORF n°0283 du 7 décembre 2023 - NOR : TREP2322014A
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