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Arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
>> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers afin de modifier les modalités d'organisation de la reprise des tonnages d'emballages collectés par les collectivités.
Il prévoit que l'éco-organisme organise la reprise de certains flux de déchets d'emballages afin d'en améliorer le recyclage.
Il prévoit par ailleurs des dispositions visant à permettre de finaliser l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques et d'harmoniser les modèles de tri des emballages plastiques.
Il prévoit à cet effet une conversion de certains centres de tri d'un modèle de tri à un standard plastique vers un modèle de tri à deux standards plastique, et un financement par les éco-organismes spécifiquement dédié à cette conversion.
Les annexes de cet arrêté peuvent être consultées sur le site du Bulletin officiel de la transition écologique. Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Publics concernés : les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agréés ou candidats à l'agrément.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions visant à accompagner la finalisation de l'extension des consignes de tri qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
JORF n°0063 du 16 mars 2022 - NOR : TREP2135200A
>> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers afin de modifier les modalités d'organisation de la reprise des tonnages d'emballages collectés par les collectivités.
Il prévoit que l'éco-organisme organise la reprise de certains flux de déchets d'emballages afin d'en améliorer le recyclage.
Il prévoit par ailleurs des dispositions visant à permettre de finaliser l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques et d'harmoniser les modèles de tri des emballages plastiques.
Il prévoit à cet effet une conversion de certains centres de tri d'un modèle de tri à un standard plastique vers un modèle de tri à deux standards plastique, et un financement par les éco-organismes spécifiquement dédié à cette conversion.
Les annexes de cet arrêté peuvent être consultées sur le site du Bulletin officiel de la transition écologique. Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Publics concernés : les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agréés ou candidats à l'agrément.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions visant à accompagner la finalisation de l'extension des consignes de tri qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
JORF n°0063 du 16 mars 2022 - NOR : TREP2135200A
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