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Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
>> Cet arrêté fixe la liste des produits chimiques concernés par la filière. Il fixe ainsi la frontière entre les produits ménagers (qui relève de la REP) et les produits professionnels.
Il modifie l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en ce qui concerne les catégories 6, 9 et 10 (dans l'ordre fixé par le III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement), respectivement "produits d'entretien spéciaux et de protection", "produits biocides et phytopharmaceutiques" et "engrais".
Il précise notamment que les aérosols à fonction extinctrice, qui sont des dispositifs distincts des extincteurs et appareils à fonction extinctrice, appartiennent à la catégorie 6, et que les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substance de base ainsi que les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant (SNUB) sont exclues du périmètre de la filière.
Il reprend la terminologie employée dans le cadre de la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques (produits de biocontrôle…) et aux matières fertilisantes (biostimulants…) afin de lever toute ambiguïté sur la désignation des produits en cause.
Ces modifications permettent de préciser le périmètre d'intervention des éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus de ces différentes catégories de produits chimiques.
Publics concernés : les metteurs sur le marché de produits chimiques relevant des catégories figurant à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
JORF n°0091 du 19 avril 2018 - NOR: TREP1728065A
>> Cet arrêté fixe la liste des produits chimiques concernés par la filière. Il fixe ainsi la frontière entre les produits ménagers (qui relève de la REP) et les produits professionnels.
Il modifie l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en ce qui concerne les catégories 6, 9 et 10 (dans l'ordre fixé par le III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement), respectivement "produits d'entretien spéciaux et de protection", "produits biocides et phytopharmaceutiques" et "engrais".
Il précise notamment que les aérosols à fonction extinctrice, qui sont des dispositifs distincts des extincteurs et appareils à fonction extinctrice, appartiennent à la catégorie 6, et que les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substance de base ainsi que les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant (SNUB) sont exclues du périmètre de la filière.
Il reprend la terminologie employée dans le cadre de la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques (produits de biocontrôle…) et aux matières fertilisantes (biostimulants…) afin de lever toute ambiguïté sur la désignation des produits en cause.
Ces modifications permettent de préciser le périmètre d'intervention des éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus de ces différentes catégories de produits chimiques.
Publics concernés : les metteurs sur le marché de produits chimiques relevant des catégories figurant à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
JORF n°0091 du 19 avril 2018 - NOR: TREP1728065A
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