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Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi
>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre des conventions locales de revitalisation.
Il porte à deux mois le délai dans lequel les préfets indiquent à l'entreprise si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi à compter de la date d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de la rupture conventionnelle collective.
Il précise également les critères à apprécier à ce titre, la portée de la décision d'assujettissement à cette obligation de revitalisation des bassins d'emploi sur la procédure d'élaboration d'une convention-cadre nationale de revitalisation, ainsi que les modalités de valorisation de la cession d'un bien immobilier pouvant être pris en compte dans le cadre de la convention de revitalisation.
Il prévoit enfin les modalités relatives aux conventions-cadre nationales de revitalisation
JORF n°0152 du 2 juillet 2023 - NOR : MTRD2302608D
>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre des conventions locales de revitalisation.
Il porte à deux mois le délai dans lequel les préfets indiquent à l'entreprise si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi à compter de la date d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de la rupture conventionnelle collective.
Il précise également les critères à apprécier à ce titre, la portée de la décision d'assujettissement à cette obligation de revitalisation des bassins d'emploi sur la procédure d'élaboration d'une convention-cadre nationale de revitalisation, ainsi que les modalités de valorisation de la cession d'un bien immobilier pouvant être pris en compte dans le cadre de la convention de revitalisation.
Il prévoit enfin les modalités relatives aux conventions-cadre nationales de revitalisation
JORF n°0152 du 2 juillet 2023 - NOR : MTRD2302608D
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