JORF - Mise en accessibilité des micro et PME classées ERP de 5e catégorie - Aide financière versée par le fonds territorial d'accessibilité

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

>> Ce décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité. L'enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d'aide s'élève à 300 000 000 €.

Publics concernés : micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie qui réalisent des travaux de mise en accessibilité.

JORF n°0251 du 28 octobre 2023 - NOR : ECOI2324357D

Dans la même rubrique

Parl. - 1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler
RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française
Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable
Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature

JORF - Mise en accessibilité des micro et PME classées ERP de 5e catégorie - Aide financière versée par le fonds territorial d'accessibilité

Parl. - 1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler

RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation

Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française

Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable

Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - JORF // Autorisation de conduite de certains équipements et habilitation électrique, subordonnées à une attestation du médecin du travail

RH - ACTU // PMA, adoption : combattre les discriminations au travail - Rajout de dispositions concernant la fonction publique

RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral

RH - Actu // MOOC : les Fondamentaux de la prévention des risques au travail

Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025

RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes

RM - Horaire de fermeture des bals

Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté

Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?

Doc - Le roquelaure de la simplification - 12 mesures de simplification annoncées

RH - Actu // Journée d’étude "Culture et handicap : pour des postes à responsabilité inclusifs et accessibles"

RM - Prise en charge des travaux de raccordement à la fibre pour les habitations isolées en zone rurale

RH - RM / Outre-mer / Territoires isolés - Il n'existe pas de cas d'exception au régime de la carence au titre des congés de maladie directement en lien avec une situation d'évacuation sanitaire

Doc - Les formations militaires en charge de la sécurité civile