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La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal officiel. Parmi ses nombreuses dispositions, celles relatives à la sortie du statut de déchets, prévues à l'article 6, retiennent l'attention. Présentation.
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La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte comporte deux modifications principales au régime juridique de la sortie du statut de déchet :
- Elle consacre, au niveau législatif, la sortie du statut de déchet pour les substances ou objets produits par une installation de production et qui sont composés en tout ou partie de déchets (la procédure jusqu'ici qualifiée de "sortie implicite du statut de déchet" aux termes d'un avis du 13 janvier 2016) ;
- Elle consacre un nouveau cas de sortie du statut de déchet pour les substances ou objets produits au sein d'une plateforme industrielle mais dont le but premier n'était pas la production desdites substances ou objets.
CABINET Gossement Avocats >> Analyse complète
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La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte comporte deux modifications principales au régime juridique de la sortie du statut de déchet :
- Elle consacre, au niveau législatif, la sortie du statut de déchet pour les substances ou objets produits par une installation de production et qui sont composés en tout ou partie de déchets (la procédure jusqu'ici qualifiée de "sortie implicite du statut de déchet" aux termes d'un avis du 13 janvier 2016) ;
- Elle consacre un nouveau cas de sortie du statut de déchet pour les substances ou objets produits au sein d'une plateforme industrielle mais dont le but premier n'était pas la production desdites substances ou objets.
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