JORF - ICPE - Création d'une rubrique relative à l’utilisation des biodéchets ; Modification de la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux

Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Création d'une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique
Modification de la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
JORF n°0054 du 4 mars 2023 - NOR : TREP2212220D

Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
JORF n°0054 du 4 mars 2023 - NOR : TREP2212218A
Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
JORF n°0054 du 4 mars 2023 - NOR : TREP2212214A

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