JORF - Gestion des DEA - Conditions d'agrément des éco-organismes

Arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier)

>> Cet arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif au titre de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement, et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement.

Publics concernés : les metteurs sur le marché et les distributeurs d'éléments d'ameublement, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA).

JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR: TREP1733657A

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