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Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
>> Cet arrêté modifie les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin concernant les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.
Il prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs et d'emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs et des réparateurs.
Il prévoit également des objectifs en termes de nombre de réparateurs labellisés par année pour les équipements électriques et électroniques,
Il modifie par ailleurs les ressources financières allouées aux fonds s'agissant des cycles et engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés des REP des équipements électriques et électroniques et des articles de sport et de loisirs.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'équipements électriques et électroniques, à l'exception des lampes et des panneaux photovoltaïques, d'articles de sport et de loisirs et d'articles de bricolage et de jardin, les éco-organismes, et les opérateurs de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, les consommateurs de ces produits.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 .
JORF n°0263 du 14 novembre 2023 - NOR : TREP2310493A
>> Cet arrêté modifie les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin concernant les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.
Il prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs et d'emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs et des réparateurs.
Il prévoit également des objectifs en termes de nombre de réparateurs labellisés par année pour les équipements électriques et électroniques,
Il modifie par ailleurs les ressources financières allouées aux fonds s'agissant des cycles et engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés des REP des équipements électriques et électroniques et des articles de sport et de loisirs.
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'équipements électriques et électroniques, à l'exception des lampes et des panneaux photovoltaïques, d'articles de sport et de loisirs et d'articles de bricolage et de jardin, les éco-organismes, et les opérateurs de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, les consommateurs de ces produits.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 .
JORF n°0263 du 14 novembre 2023 - NOR : TREP2310493A
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