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Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
>> La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.
Le présent décret a pour objet de modifier le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin.
Il prévoit également que le non-respect des règles d'extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaire et de l'enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités territoriales, préfets et services de l'Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'obligation d'extinction prévue à l'article 4 qui entre en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.
JORF n°0232 du 6 octobre 2022 - NOR : TREL2131630D
>> La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.
Le présent décret a pour objet de modifier le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin.
Il prévoit également que le non-respect des règles d'extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaire et de l'enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités territoriales, préfets et services de l'Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'obligation d'extinction prévue à l'article 4 qui entre en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.
JORF n°0232 du 6 octobre 2022 - NOR : TREL2131630D
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