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Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique
>> Ce décret crée une section 29 au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement dédiée aux dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique.
Il précise, en application de l'article L. 541-10-18, le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et d'imprimés papier mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées (la question de l'alignement des cycles opérationnel et financier sera traité dans le cadre d'un autre texte).
Il indique également les modalités d'application des dispositions introduites par la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers imprimés relatives à la prime accordée par les éco-organismes agrées lorsque les produits contribuent à une information générale du public sur la prévention et la gestion des déchets.
--------------------------
A noter
« Art. D. 543-353 du code de l'environnement - I. - Les encarts d'information d'intérêt général du public sont mis à disposition auprès :
« - des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ou leurs représentants ;
« - des collectivités territoriales en charge de la planification de la prévention et de la gestion des déchets ou leurs représentants ;
--------------------------
Publics concernés : les producteurs de produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, les éco-organismes collectifs candidats aux agréments ou agréés, les collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, les collectivités territoriales en charge de la planification de la prévention et de la gestion des déchets, les opérateurs de gestion des déchets, les associations agréées au titre de la protection de l'environnement par le ministre chargé de l'environnement dans le cadre national.
JORF n°0227 du 30 septembre 2023 - NOR : TREP2311683D
>> Ce décret crée une section 29 au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement dédiée aux dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique.
Il précise, en application de l'article L. 541-10-18, le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et d'imprimés papier mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées (la question de l'alignement des cycles opérationnel et financier sera traité dans le cadre d'un autre texte).
Il indique également les modalités d'application des dispositions introduites par la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers imprimés relatives à la prime accordée par les éco-organismes agrées lorsque les produits contribuent à une information générale du public sur la prévention et la gestion des déchets.
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A noter
« Art. D. 543-353 du code de l'environnement - I. - Les encarts d'information d'intérêt général du public sont mis à disposition auprès :
« - des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ou leurs représentants ;
« - des collectivités territoriales en charge de la planification de la prévention et de la gestion des déchets ou leurs représentants ;
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Publics concernés : les producteurs de produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, les éco-organismes collectifs candidats aux agréments ou agréés, les collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, les collectivités territoriales en charge de la planification de la prévention et de la gestion des déchets, les opérateurs de gestion des déchets, les associations agréées au titre de la protection de l'environnement par le ministre chargé de l'environnement dans le cadre national.
JORF n°0227 du 30 septembre 2023 - NOR : TREP2311683D
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