Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement
>> Cet arrêté met en place l'attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude que leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation ont bien été valorisés. Cette attestation participe également à la justification du respect de leurs obligations de tri de ces déchets devant les autorités de contrôle compétentes.
Le nouveau modèle d'attestation prévu par l'annexe I-A de l'arrêté sera utilisé pour la première fois pour les attestations remises entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, portant sur les déchets collectés et traités en 2022.
Le nouveau modèle d'attestation prévu par l'annexe I-B de l'arrêté sera utilisé pour la première fois pour les attestations remises entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026, portant sur les déchets collectés et traités en 2025.
Publics concernés : producteurs et détenteurs de déchets, prestataires de collecte et de traitement de déchets
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TREP2135879A
>> Cet arrêté met en place l'attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude que leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation ont bien été valorisés. Cette attestation participe également à la justification du respect de leurs obligations de tri de ces déchets devant les autorités de contrôle compétentes.
Le nouveau modèle d'attestation prévu par l'annexe I-A de l'arrêté sera utilisé pour la première fois pour les attestations remises entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, portant sur les déchets collectés et traités en 2022.
Le nouveau modèle d'attestation prévu par l'annexe I-B de l'arrêté sera utilisé pour la première fois pour les attestations remises entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026, portant sur les déchets collectés et traités en 2025.
Publics concernés : producteurs et détenteurs de déchets, prestataires de collecte et de traitement de déchets
JORF n°0025 du 30 janvier 2022 - NOR : TREP2135879A
Dans la même rubrique
-
Actu - Appel à projets - Accompagner les collectivités dans le déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer
-
JOUE - Emballages - Nouvelles obligations européennes en matière environnementale : application aux marchés publics écologiques
-
Actu - Recycler les déchets plastiques et le CO2 en nouveaux matériaux : une piste sérieuse pour le climat ?
-
RM - Révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
-
Actu - Enquête portant sur les coûts de nettoiement des déchets abandonnés diffus sur la voirie, les plages et les réseaux d’eau
Déconnexion
