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>> Cet arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l'approbation d'un système individuel au titre de la gestion des déchets de TLC. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment
- les objectifs et orientations générales ;
- les règles d'organisation de la gestion des déchets susvisés issus des produits que le producteur, le distributeur ou importateur met sur le marché national ;
- les relations avec l'ensemble des acteurs de la filière : contributeurs (metteurs sur le marché de TLC), opérateurs de gestion des déchets de TLC (opérateurs de collecte, de tri et de traitement final), collectivités territoriales, ministères d'agrément
- la formation de filière des déchets de TLC qui comprend, outre des représentants des acteurs déjà cités, des représentants d'autres ministères ainsi que d'associations de consommateurs et de protection de l'environnement.
Publics concernés : metteurs sur le marché de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures souhaitant mettre en place un système individuel approuvé pour la gestion des déchets issus de leurs produits.
JORF n°0226 du 27 septembre 2017 - NOR: TREP1712001A
- les objectifs et orientations générales ;
- les règles d'organisation de la gestion des déchets susvisés issus des produits que le producteur, le distributeur ou importateur met sur le marché national ;
- les relations avec l'ensemble des acteurs de la filière : contributeurs (metteurs sur le marché de TLC), opérateurs de gestion des déchets de TLC (opérateurs de collecte, de tri et de traitement final), collectivités territoriales, ministères d'agrément
- la formation de filière des déchets de TLC qui comprend, outre des représentants des acteurs déjà cités, des représentants d'autres ministères ainsi que d'associations de consommateurs et de protection de l'environnement.
Publics concernés : metteurs sur le marché de produits textiles d'habillement, de linge de maison et de chaussures souhaitant mettre en place un système individuel approuvé pour la gestion des déchets issus de leurs produits.
JORF n°0226 du 27 septembre 2017 - NOR: TREP1712001A
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