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Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DDS ménagers issus des produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour objectif d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l'écoconception de ces produits.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions qu'un organisme s'engage à respecter pour la durée de validité de l'agrément pour être agréé. Notamment, il édicte les orientations générales de gestion des DDS ménagers ; les règles d'organisation structurelle et financière du titulaire. Il règle les relations entre les metteurs sur le marché, les acteurs de la collecte séparée, les prestataires de transport et de traitement, les ministres signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et la Commission des filières REP. Enfin, il fixe les modalités des contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des produits chimiques mentionnés ci-dessus ou "déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers".
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2019 .
JORF n°0198 du 29 août 2018 - NOR: TREP1820630A
>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DDS ménagers issus des produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour objectif d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l'écoconception de ces produits.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions qu'un organisme s'engage à respecter pour la durée de validité de l'agrément pour être agréé. Notamment, il édicte les orientations générales de gestion des DDS ménagers ; les règles d'organisation structurelle et financière du titulaire. Il règle les relations entre les metteurs sur le marché, les acteurs de la collecte séparée, les prestataires de transport et de traitement, les ministres signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et la Commission des filières REP. Enfin, il fixe les modalités des contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des produits chimiques mentionnés ci-dessus ou "déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers".
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2019 .
JORF n°0198 du 29 août 2018 - NOR: TREP1820630A
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