Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
>> Ce décret modifie la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, afin d'introduire un nouveau paragraphe relatif à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, créée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, modifiée par la loi du 22 août 2021, afin que cette filière soit pleinement opérationnelle.
En application de ces dispositions, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, seront tenues d'organiser ou de contribuer à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits.
Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les emballages ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Le décret prévoit qu'un arrêté définisse les catégories d'emballages relevant de cette nouvelle filière REP.
Plus largement, le décret réorganise les dispositions relatives aux déchets emballages précisées dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, en lien avec la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V et les met en cohérence avec d'autres dispositions du code de l'environnement.
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et les professionnels ayant une activité de restauration, les éco-organismes collectifs candidats aux agréments ou agréés, les professionnels de la restauration, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets.
JORF n°0057 du 8 mars 2023 - NOR : TREP2218498D
>> Ce décret modifie la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, afin d'introduire un nouveau paragraphe relatif à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, créée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, modifiée par la loi du 22 août 2021, afin que cette filière soit pleinement opérationnelle.
En application de ces dispositions, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, seront tenues d'organiser ou de contribuer à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits.
Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les emballages ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Le décret prévoit qu'un arrêté définisse les catégories d'emballages relevant de cette nouvelle filière REP.
Plus largement, le décret réorganise les dispositions relatives aux déchets emballages précisées dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, en lien avec la section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V et les met en cohérence avec d'autres dispositions du code de l'environnement.
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et les professionnels ayant une activité de restauration, les éco-organismes collectifs candidats aux agréments ou agréés, les professionnels de la restauration, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets.
JORF n°0057 du 8 mars 2023 - NOR : TREP2218498D
Dans la même rubrique
-
Actu - Appel à projets - Accompagner les collectivités dans le déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer
-
JOUE - Emballages - Nouvelles obligations européennes en matière environnementale : application aux marchés publics écologiques
-
Actu - Recycler les déchets plastiques et le CO2 en nouveaux matériaux : une piste sérieuse pour le climat ?
-
RM - Révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
-
Actu - Enquête portant sur les coûts de nettoiement des déchets abandonnés diffus sur la voirie, les plages et les réseaux d’eau
Déconnexion
