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Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
>> Cet arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des éléments d'ameublement visés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Il vise à préciser les mesures concernant la mise en œuvre à compter de 2023 des fonds dédiés à la réparation ainsi qu'au réemploi et à la réutilisation des éléments d'ameublement.
Cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et des articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 et R. 541-146 à R. 541-157 du code de l'environnement.
Publics concernés : les fabricants, importateurs et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, les éco-organismes agréés pour la gestion des éléments d'ameublement usagés et des déchets issus de ces éléments d'ameublement, les acteurs de la réparation, du réemploi et de la réutilisation de ces éléments d'ameublement.
JORF n°0249 du 26 octobre 2022 - NOR : TREP2220752A
>> Cet arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la prise en charge des déchets issus des éléments d'ameublement visés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Il vise à préciser les mesures concernant la mise en œuvre à compter de 2023 des fonds dédiés à la réparation ainsi qu'au réemploi et à la réutilisation des éléments d'ameublement.
Cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et des articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 et R. 541-146 à R. 541-157 du code de l'environnement.
Publics concernés : les fabricants, importateurs et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, les éco-organismes agréés pour la gestion des éléments d'ameublement usagés et des déchets issus de ces éléments d'ameublement, les acteurs de la réparation, du réemploi et de la réutilisation de ces éléments d'ameublement.
JORF n°0249 du 26 octobre 2022 - NOR : TREP2220752A
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