JORF - Déchets d'éléments d'ameublement (DEA) - Contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé

>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEA ménagers et professionnels doit être assurée par les producteurs d'éléments d'ameublement. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
Le présent arrêté fixe le contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé et les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEA ménagers et professionnels aux structures qui en font la demande.

JORF n°0165 du 17 juillet 2016 - NOR: DEVP1610106A

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