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Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes
>> Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du f du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit un tarif réduit de TGAP pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux réceptionnant les résidus à haut pouvoir calorifique issus d'opérations de tri performantes.
A cet effet, le présent arrêté précise les modalités retenues pour calculer, pour une opération de tri, la proportion de déchets indésirables, la proportion de résidus de tri ainsi que leur pouvoir calorifique inférieur.
Il fixe, en outre, dans son annexe, les proportions de déchets identifiés comme résidus et de déchets indésirables en deçà desquelles une opération de tri peut être qualifiée performante.
Enfin, il précise le seuil minimum du pouvoir calorifique des résidus qui sont éligibles au tarif réduit. Les apporteurs des résidus réaliseront eux-mêmes les mesures permettant d'attester du respect de ces seuils et produiront une attestation en ce sens, avant la date de facturation de la réception des déchets, auprès de l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets.
Publics concernés : exploitants d'installation dont tout ou partie de l'activité comporte une opération de tri effectuant un tri sur un ou plusieurs flux de déchets en vue de leur valorisation matière, exploitants d'installation de traitement thermique de déchets non-dangereux.
JORF n°0064 du 16 mars 2023 - NOR : ECOE2301932A
>> Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du f du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit un tarif réduit de TGAP pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux réceptionnant les résidus à haut pouvoir calorifique issus d'opérations de tri performantes.
A cet effet, le présent arrêté précise les modalités retenues pour calculer, pour une opération de tri, la proportion de déchets indésirables, la proportion de résidus de tri ainsi que leur pouvoir calorifique inférieur.
Il fixe, en outre, dans son annexe, les proportions de déchets identifiés comme résidus et de déchets indésirables en deçà desquelles une opération de tri peut être qualifiée performante.
Enfin, il précise le seuil minimum du pouvoir calorifique des résidus qui sont éligibles au tarif réduit. Les apporteurs des résidus réaliseront eux-mêmes les mesures permettant d'attester du respect de ces seuils et produiront une attestation en ce sens, avant la date de facturation de la réception des déchets, auprès de l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets.
Publics concernés : exploitants d'installation dont tout ou partie de l'activité comporte une opération de tri effectuant un tri sur un ou plusieurs flux de déchets en vue de leur valorisation matière, exploitants d'installation de traitement thermique de déchets non-dangereux.
JORF n°0064 du 16 mars 2023 - NOR : ECOE2301932A
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